Art. 2
En vigueur depuis le 10 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2008, le montant de la contribution forfaitaire est fixé à un euro par collation et à un euro cinquante-deux centimes par repas. Au-delà de l'année 2008, la contribution forfaitaire évolue d'une année à l'autre en fonction du taux d'inflation prévisionnel des prix hors tabac.
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Prolegi/LEGITEXT000037366178#art-2