Art. 3
En vigueur depuis le 10 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Eu égard à la contribution forfaitaire fixée à l'article 2 et à l'effectif de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2006-2007, la dotation globale est fixée pour l'année 2008 à 56 223 888 euros. Cette dotation est répartie comme suit : Guadeloupe : 10 221 696 €. Guyane : 2 779 548 €. Martinique : 11 595 168 €. Réunion : 31 627 476 €. Pour les années postérieures à celle de 2008, le montant global de la dotation sera fixé annuellement par arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037366178#art-3