Art. 2
En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 décembre 2018portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047974774#art-2