Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047974824
En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS I - Le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des indépendants est ainsi rédigé : RÈGLEMENT DU RÉGIME INVALIDITÉ - DÉCÈS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
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