Titre Titre IER : PRESTATIONS D'INVALIDITE›Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'ouverture du droit et de service des prestations
Art. 5
En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exclues de la garantie du régime d'assurance invalidité des travailleurs indépendants les causes d'invalidité provenant soit : - d'une action volontaire de l'assuré ; - d'un fait de guerre civile ou étrangère.
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Prolegi/LEGITEXT000047974774#art-5