Titre Titre IER : PRESTATIONS D'INVALIDITE›Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'ouverture du droit et de service des prestations
Art. 6
En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les invalides sont classés comme suit : 1° Invalides capables d'exercer une certaine activité professionnelle ; 2° Invalides dont l'accès à l'emploi est restreint substantiellement et durablement compte tenu de leur état médical ; 3° Invalides dont l'accès à l'emploi est restreint substantiellement et durablement visés ci-dessus qui sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. De cette classification dépend le montant de la pension d'invalidité ainsi que certaines conditions d'attribution particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000047974774#art-6