Titre Titre IER : PRESTATIONS D'INVALIDITE›Chapitre Chapitre II : Incapacité partielle au métier
Art. 11
En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La pension pour incapacité partielle au métier peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'assuré. Elle peut être supprimée si l'assuré a recouvré plus d'un tiers de ses capacités de travail ou de gain. Elle peut être transformée en pension pour invalidité totale et définitive en cas d'aggravation de l'état d'incapacité de l'assuré.
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Prolegi/LEGITEXT000047974774#art-11