Titre Titre IER : PRESTATIONS D'INVALIDITE›Chapitre Chapitre II : Incapacité partielle au métier
Art. 7
En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Est reconnu en état d'incapacité partielle au métier, le travailleur indépendant visé à l'article L. 631-1 qui, du fait d'un état d'incapacité acquise stabilisée, évaluée par le médecin-conseil, présente une perte de sa capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 de celle que lui procurerait une activité relevant de l'article L. 631-1. Cette perte de capacité de travail ou de gain doit être appréciée en fonction de la même activité.
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Prolegi/LEGITEXT000047974774#art-7