Titre Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 49
En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prélèvements à opérer sur le produit des cotisations du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 pour le financement de la gestion administrative sont déterminés par les dispositions réglementaires en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000047974774#art-49