Titre Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 46
En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de financement de l'action sanitaire et sociale du régime invalidité-décès sont prévues au sein des précisions du décret n° 2021-687 du 28 mai 2021 relatif aux modalités d'imputation des coûts afférents à la gestion financière et actuarielle des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale et des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants. L'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants assure la détermination de ses orientations générales. Les instances régionales du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants décident de l'attribution des aides et prestations en matière d'action sanitaire et sociale accordées aux travailleurs indépendants dans le cadre des orientations fixées par ladite assemblée générale. Les demandes sont déposées auprès des organismes locaux et régionaux du régime général. Ces derniers les instruisent, saisissent les instances régionales du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants pour décision, et procèdent au paiement des aides et prestations attribuées.
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Prolegi/LEGITEXT000047974774#art-46