Titre Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 45
En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit de la cotisation invalidité-décès dont le taux global est de 1,3 % finance le fonds du régime invalidité-décès.
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Prolegi/LEGITEXT000047974774#art-45