Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 novembre 2020 Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, , , , , , , Sct. Chapitre II : ADMISSIBILITÉ, , , , Sct. Chapitre III : ADMISSION, , , , , Sct. Chapitre IV : NATURE DES ÉPREUVES, , Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES, , Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000044450039#art-15