Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES›Sect. Annexes
Art. ANNEXE I
En vigueur depuis le 18 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
CONDITIONS DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions suivantes : - être de nationalité française ; - jouir de ses droits civiques ; - ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, - être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ; - être âgé de 27 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ; - posséder l'un des diplômes ou titres suivants : - diplôme de master 2 (troisième cycle de l'enseignement supérieur) ou titre reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par l'article L. 642-1 du code de l'éducation ; - diplôme remis par un établissement autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et préparant à des emplois de niveau 1. - détenir l'aptitude médicale exigée par l'arrêté du 30 novembre 2021 susvisé ; - ne pas s'être déjà présenté trois fois à ce concours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044429515#art-annexe-i