Chapitre Chapitre IER : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 9 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les sujets retenus pour chacune des épreuves peuvent être communs aux concours internes, dans la mesure où ces derniers sont organisés en même temps.
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Prolegi/LEGITEXT000044452479#art-2