Art. 3
En vigueur depuis le 13 nov. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les salaires de référence composés par des rémunérations afférentes à des périodes de travail intégralement antérieures au 1er décembre 1982 et en tout ou partie postérieures au 1er juin 1982 sont revalorisés de 8 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006072140#art-3