Art. 4
En vigueur depuis le 13 nov. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date d'application du décret du 10 novembre 1983 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072140#art-4