Art. 3
En vigueur depuis le 27 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des montants pris en charge entre l'assurance maladie et le budget de l'Etat est fixée au prorata du nombre d'appels à destination du numéro d'urgence des services en charge de la sauvegarde des vies humaines (le 15) et du nombre d'appels à destination des autres numéros mentionnés à l'article D. 98. 8 du code des postes et des communications électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000021876741#art-3