Art. 6
En vigueur depuis le 27 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la sécurité civile, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021876741#art-6