Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. Annexe
En vigueur depuis le 11 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter le modèle dans le fac-simile du JO n° 158, texte n° 21 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RX6i7MWHwbU9zpUocraCM8-iqmYsnm7jq9JvNFwPQos=
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