Art. 4
En vigueur depuis le 14 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enquête statistique publique exécutée en application du présent arrêté a pour objet principal la mesure des pratiques de fertilisation minérale et organique avec leur incidence sur les charges de l'agriculture et sur les impacts environnementaux potentiels. Elle porte sur les livraisons, en quantités physiques, d'engrais à usages professionnels. La périodicité de l'enquête concernée est mensuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000032048863#art-4