Art. 8
En vigueur depuis le 14 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et après l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, l'organisme professionnel adresse au service public enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
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Prolegi/LEGITEXT000032048863#art-8