Art. 11
En vigueur depuis le 14 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme professionnel agréé ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après avoir adressé au service public enquêteur une demande en ce sens avec un préavis de six mois au moins. Le service public enquêteur peut mettre un terme à la délégation d'exécution de l'enquête pour laquelle le présent agrément est délivré, avec un préavis minimum de deux mois. En tout état de cause, l'organisme professionnel mène l'enquête à son terme sur l'année en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000032048863#art-11