Art. 5
En vigueur depuis le 14 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre du programme annuel des enquêtes statistiques publiques, les questionnaires et modèles de courrier de gestion de l'enquête visée à l'article 4 sont élaborés par le service public enquêteur après consultation de l'organisme agréé. Les questionnaires sont validés par le visa donné par le ministre chargé de l'économie. La description des procédés permettant à l'organisme professionnel de garantir à l'entreprise enquêtée la confidentialité et l'intégrité des données qu'elle a transmises est fournie par l'organisme professionnel au service public enquêteur avant le commencement de la campagne d'enquête. Les frais liés à la gestion de l'enquête sont à la charge de l'organisme professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000032048863#art-5