Titre TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 33
En vigueur depuis le 26 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dérogations aux règles techniques et de sécurité du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel et temporaire, par décision du ministre chargé de l'industrie après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.
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Prolegi/LEGITEXT000020342690#art-33