Titre TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 30
En vigueur depuis le 26 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après sa date de publication au Journal officiel. Toutefois, les dispositions du présent arrêté peuvent être appliquées dès la publication de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000020342690#art-30