Art. 2
En vigueur depuis le 23 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêtés du ministre de l'intérieur. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000029270754#art-2