Chapitre Chapitre Ier : Examen professionnel d'accès à la classe supérieure
Art. 7
En vigueur depuis le 23 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend au moins quatre membres. Il est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A. Le jury comprend des fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A. Peuvent être nommés des membres du corps des officiers de gendarmerie et des personnalités désignées en raison de leurs compétences. Des correcteurs qualifiés peuvent être adjoints au jury. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000029270754#art-7