Chapitre Chapitre II : Examen professionnel d'accès à la classe exceptionnelle
Art. 12
En vigueur depuis le 23 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000029270754#art-12