Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 7-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 août 2018, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000037359393#art-7-1