Art. 6
En vigueur depuis le 12 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités déterminés par le document mentionné à l'article 8, les acquisitions immobilières et prises à bail.
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Prolegi/LEGITEXT000042109143#art-6