Art. 2
En vigueur depuis le 4 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions de formation soumises à l'engagement de servir sont celles dont le coût annuel de prise en charge par l'administration d'emploi excède deux mille cinq cent euros ou les formations certifiantes au sens de l'article L. 6313-7 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000049864701#art-2