Art. 4
En vigueur depuis le 4 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de l'engagement mentionnée à l'article 3 du décret du 1er juillet 2024 précité est fixée selon les modalités suivantes : Formation suivie Durée de l'engagement de servir Formation certifiante ou formation dont le coût annuel est compris entre 2 500 € et 5 000 € 2 ans Formation dont le coût annuel est supérieur à 5000 € et inférieur à 7 500 € 3 ans Formation dont le coût annuel est supérieur ou égal à 7 500 € 4 ans La durée d'engagement débute le lendemain de la date de fin de l'action de formation. La durée de l'engagement et sa date de fin sont communiquées à l'agent lors de sa demande d'inscription à l'action de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000049864701#art-4