Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf indications contraires dans les articles suivants du présent arrêté, l'ouvrage devra satisfaire aux dispositions des articles 3 à 13, 14 (1er et 2e alinéa), 15 à 19, 21 à 25, 27 à 33, 35 à 41, 43 et 44, 46 du règlement de sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquéfiés sous pression, tel qu'il résulte des arrêtés des 1er octobre 1959, 2 juillet 1962 et 30 novembre 1965.
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Prolegi/LEGITEXT000033140376#art-4