Chapitre Chapitre Ier : Des comités sociaux d'administration (articles 1er à 7)
Art. 1
En vigueur depuis le 4 juin 2026
Les comités sociaux d'administration créés au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont régis par les dispositions des articles R. 251-1 à R. 251-42 du code général de la fonction publique et par les dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054179919#art-1