Chapitre Chapitre Ier : Des comités sociaux d'administration (articles 1er à 7)
Art. 3
En vigueur depuis le 4 juin 2026
Il est créé, auprès du secrétaire général, conformément aux dispositions de l'article R. 251-7 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration centrale compétent pour connaître dans le cadre des dispositions des articles R. 253-1 à R. 253-6 du code général de la fonction publique, de toutes les questions communes concernant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer tel que prévu par le décret du 12 août 2013 susvisé, à l'exception des organismes et formations de la gendarmerie nationale et des services relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054179919#art-3