Chapitre Chapitre Ier : Des comités sociaux d'administration (articles 1er à 7)
Art. 2
En vigueur depuis le 4 juin 2026
Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions de l'article R. 251-5 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions des articles R. 253-1 à R. 253-6 du code général de la fonction publique, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer. Ce comité est également compétent pour examiner les questions concernant les établissements publics qui ne sont pas dotés d'un comité social d'administration d'établissement public.
Le comité social d'administration ministériel unique est également compétent pour connaître de toutes les questions communes relatives aux établissements publics administratifs mentionnés en annexe 1.
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Prolegi/JORFTEXT000054179919#art-2