Chapitre Chapitre Ier : Commissions administratives paritaires nationales
Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Nationales Corps concernés Catégorie AFilières administrative et sociale Attachés d'administration de l'Etat Assistants de service social des administrations de l'Etat Catégorie AFilières numérique, sécurité routière et technique Ingénieurs des systèmes d'information et de communication Ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur Délégués du permis de conduire et à la sécurité routière Catégorie BFilières administrative, numérique et technique Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur Catégorie BFilière sécurité routière Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière Catégorie CFilières administrative et technique Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
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Prolegi/LEGITEXT000054172264#art-2