ARRETE·1 juin 2026
Arrêté du 1er juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur
En vigueur depuis le 1 juin 2026 17 articles 17 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Commissions administratives paritaires nationalesChapitre Ier : Commissions administratives paritaires nationales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Commissions administratives paritaires localesChapitre II : Commissions administratives paritaires locales
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16sezione AnnexeAnnexe
Art. Annexe