Chapitre Chapitre II : Commissions administratives paritaires locales
Art. 11
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Est créée, auprès du préfet de police, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.La commission et le corps en relevant sont fixés ainsi qu'il suit : CAP locales Corps concernés Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les services déconcentrés des services de police implantés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly. Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
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Prolegi/LEGITEXT000054172264#art-11