Chapitre Chapitre II : Commissions administratives paritaires locales
Art. 12
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 262-1 et de l'article R. 262-2 du code général de la fonction publique, la composition des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 1er à 11 figure en annexe du présent arrêté.En application des dispositions du sixième aliéna de l'article R. 262-1 du code général de la fonction publique applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, le nombre de représentants du personnel titulaires des commissions administratives paritaires locales mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, dont l'effectif des fonctionnaires qui en relèvent est inférieur à mille, est fixé à quatre.
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Prolegi/LEGITEXT000054172264#art-12