Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales›Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CAP Nombre de représentants Représentants du personnel Représentants de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants CAP NATIONALES Encadrement supérieur 2 2 2 2 Catégorie A - Filières administrative et sociale 8 8 8 8 Catégorie A - Filières numérique, sécurité routière et technique 4 4 4 4 Fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale 4 4 4 4 Fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale 8 8 8 8 Ingénieurs de police technique et scientifique 2 2 2 2 Catégorie B - Filière sécurité routière 4 4 4 4 Catégorie B - Filières administrative, numérique et technique 8 8 8 8 Techniciens de police technique et scientifique 4 4 4 4 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale 8 8 8 8 Catégorie C - Filières administrative et technique 8 8 8 8 Agents spécialisés de police technique et scientifique 4 4 4 4 CAP LOCALES Attachés d'administration de l'Etat de la région Grand Est 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de la région Auvergne-Rhône-Alpes 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de la région Bretagne 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de la région Centre-Val de Loire 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de la région Corse 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat services centraux - région Ile-de-France, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques Françaises 6 6 6 6 Attachés d'administration de l'Etat de la région Bourgogne-Franche-Comté 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de la région Occitanie 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de la région Hauts-de-France 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de la région Normandie 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de la région Pays de la Loire 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de la région Nouvelle-Aquitaine 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de Guadeloupe 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de Guyane 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de Martinique 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de Mayotte 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de Nouvelle-Calédonie 2 2 2 2 Attachés d'administration de l'Etat de La Réunion 2 2 2 2 Attachés de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer région Centre-Val de Loire 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Corse 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer - services centraux - région Ile-de-France, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques Françaises 6 6 6 6 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est 4 4 4 4 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine 4 4 4 4 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes 4 4 4 4 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie 2 2 2 2 Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de La Réunion 2 2 2 2 Catégorie B Filières numérique et technique zone Sud-Ouest 2 2 2 2 Catégorie B Filières numérique et technique zone Nord 2 2 2 2 Catégorie B Filières numérique et technique zone Sud-Est 2 2 2 2 Catégorie B Filières numérique et technique zone Sud 2 2 2 2 Catégorie B Filières numérique et technique services centraux, Ile-de-France et Outre-mer 2 2 2 2 Catégorie B Filières numérique et technique zone Est 2 2 2 2 Catégorie B Filières numérique et technique zone Ouest 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région de Corse 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 4 4 4 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer - services centraux - région Ile-de-France, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques Françaises 8 8 8 8 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est 4 4 4 4 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine 4 4 4 4 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes 4 4 4 4 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie 4 4 4 4 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France 4 4 4 4 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de La Réunion 2 2 2 2 Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon 2 2 2 2 Catégorie C filière technique zone Sud-Ouest 2 2 2 2 Catégorie C filière technique zone Nord 2 2 2 2 Catégorie C filière technique zone Sud-Est 2 2 2 2 Catégorie C filière technique zone Est 2 2 2 2 Catégorie C filière technique zone Sud 4 4 4 4 Catégorie C filière technique zone Ouest 2 2 2 2 Catégorie C filière technique services centraux, Ile-de-France et outre-mer 4 4 4 4 Fonctionnaires du Corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure 4 4 4 4 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés : - dans les services du cabinet du ministre ; - dans les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ainsi qu'à l'école nationale supérieure ; - dans les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; - dans les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ; - dans les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française 6 6 6 6 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application qui sont affectés dans les compagnies républicaines de sécurité 8 8 8 8 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Est 8 8 8 8 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Nord 8 8 8 8 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Ouest 8 8 8 8 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Sud 8 8 8 8 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Sud-Est 8 8 8 8 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Sud-Ouest 8 8 8 8 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Île-de-France 8 8 8 8 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guyane 4 4 4 4 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guadeloupe 4 4 4 4 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Martinique 4 4 4 4 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à La Réunion 4 4 4 4 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Mayotte 4 4 4 4 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Nouvelle-Calédonie 4 4 4 4
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