Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
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Prolegi/LEGITEXT000054172264#art-15