Chapitre Chapitre II : Commissions administratives paritaires locales
Art. 10
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Locales Corps concernés Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés :- dans les services du cabinet du ministre ;- dans les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale, ainsi qu'à l'école nationale supérieur de la police ;- dans les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;- dans les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;- dans les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française. Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité. Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure. Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
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Prolegi/LEGITEXT000054172264#art-10