Chapitre Chapitre Ier : Commissions administratives paritaires nationales
Art. 5
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Nationales Corps concernés Ingénieurs de police technique et scientifique Ingénieurs de police technique et scientifique Techniciens de police technique et scientifique Techniciens de police technique et scientifique Agents spécialisés de police technique et scientifique Agents spécialisés de police technique et scientifique
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000054172264#art-5