Chapitre Chapitre Ier : Commissions administratives paritaires nationales
Art. 3
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Est créée, auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, une commission administrative paritaire compétente à l'égard d'un corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.La liste des corps relevant de cette commission est fixée ainsi qu'il suit : CAP Corps concerné Attachés de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides Attachés de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
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Prolegi/LEGITEXT000054172264#art-3