Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la commission nationale prévue au 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032368478#art-1