Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La plage du domaine spectral couvert par l'accréditation sera précisée dans la portée d'accréditation de l'organisme. Celui-ci s'assure que le domaine spectral couvert par son accréditation est en adéquation avec les conditions d'exposition des travailleurs.
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Prolegi/LEGITEXT000032257553#art-3