Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme d'accréditation informe le ministre en charge du travail de toute décision ou modification relative à l'attestation d'accréditation délivrée (octroi, suspension, retrait, extension).
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Prolegi/LEGITEXT000032257553#art-6