Chapitre Chapitre 4 : Les frais faisant l'objet d'une facturation distincte de celle mentionnée aux chapitres précédents
Art. 10
En vigueur depuis le 28 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045416170#art-10