Chapitre Chapitre 2 : Les forfaits relatifs aux prestations d'hospitalisation sans hébergement
Art. 6
En vigueur depuis le 28 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le patient est transféré d'une structure alternative à l'hospitalisation prévue à l'article 4 dans un établissement ou un service d'hospitalisation à temps complet, le jour du transfert dans la structure alternative ne donne lieu à facturation d'aucun forfait.
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Prolegi/LEGITEXT000045416170#art-6